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Le compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt : vigilance sur le montant du prêt sollicité

Ecrit par Adeline Peloux • Publié le 16 juin 2025 • Droit civil

Il n'est pas rare que la réitération de l'acte définitif soit conditionnée à la levée de certaines conditions suspensives. Parmi les plus courantes figure la condition suspensive d'obtention d'un prêt.