Aménagement de peine

Vous avez été condamné par une juridiction pénale à un emprisonnement ferme aménageable ab initio ou vous êtes en fin de peine, vous pouvez solliciter un aménagement de votre peine auprès du Juge d'application des peines. 

L'assistance par un avocat est primordial afin de faire valoir vos intérêts et préparer votre dossier d'aménagement de peine. 

Différents aménagement de peine peuvent être envisagés.

La détention à domicile sous surveillance électronique (plus connue sous le nom bracelet électronique)

Cet aménagement de peine est à privilégier pour les personnes détenues qui bénéficient d'une situation stable (emploi, logement, soutien extérieur). La détention à domicile sous surveillance électronique permet de bénéficier de plages horaires afin de se rendre au travail/à des entretiens d'embauche, à des rendez-vous médicaux ou encore des plages réservées aux corvées nécessaires. 

La semi-liberté

Le régime de la semi-liberté est un régime qui permet aux personnes détenues d'éviter une "sortie sèche". Ce régime permet d'entreprendre des démarches à l'extérieur sur les heures de sortie, tout en poursuivant leur détention dans un centre aménagé. 

Le chantier extérieur

Une personne placée à l’extérieur exécute toute ou partie de sa peine hors des murs de la prison, en étant le plus souvent prise en charge par une association agréée. 

Peu importe l'aménagement de peine envisagé, le cabinet de Maître PELOUX pourra ainsi vous accompagner à tous les stades de la procédure, du dépôt de la requête à l'audience de plaidoirie en passant par la constitution d'un dossier solide. 

Maître PELOUX se déplace également dans les différents centre pénitentiaires, et notamment au Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.