Pension alimentaire

Vous êtes en cours de séparation ou de divorce et souhaitez que la pension alimentaire soit fixée en tenant compte de vos revenus, ceux de votre ex-concubin et des besoins de l’enfant, l’assistance d’un avocat est primordiale. 

Le cabinet de Maître PELOUX pourra ainsi vous aider à déterminer le montant de la pension alimentaire et à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour obtenir un jugement.

La pension alimentaire peut être versée aux enfants mineurs mais également aux enfants majeurs qui ne sont pas encore autonomes et indépendants financièrement (études, handicap, ...).

A défaut d’accord amiable s’agissant du montant de la pension alimentaire, celui-ci est déterminé en fonction :

-       Des revenus des deux parents

-       Des modalités de garde de l’enfant

 Des besoins de l’enfant (âge, handicap, santé, études, …)

Dans tous les cas de séparation ou de divorce, la CAF exige l’obtention d’un jugement relatif à la pension alimentaire pour verser les allocations familiales (allocations de soutien familial et sur conditions de ressources).

Afin d'éviter des impayés de pension alimentaire, vous pourrez opter pour le mécanisme de l'intermédiation financière. 

En cas de non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, le débiteur s'expose à des poursuites pénales pour abandon de famille. La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende. 

Vous pouvez également solliciter le cabinet de Maître PELOUX pour une revalorisation de pension alimentaire ou une suppression de pension alimentaire dans certains cas, notamment pour les enfants devenus majeurs et autonomes financièrement.