Injonction de payer

Factures impayées, cotisations impayées, la procédure d'injonction de payer peut vous aider à recouvrer votre créance rapidement. 

En effet, l'injonction de payer est une procédure de recouvrement non contradictoire. Cela signifie que le Tribunal statue sur les seuls éléments que vous lui présenterez. 

En fonction des parties en présence (particuliers, commerçants, ...) et de la nature de vos relations, la procédure se déroulera soit devant le Tribunal de commerce soit devant le Tribunal judiciaire. Si la procédure est soumis à frais de greffe (environ 40€) devant le Tribunal de commerce, elle est également beaucoup plus rapide que devant le Tribunal judiciaire.  

En quelques mots, nous évoquerons la procédure. 

Après une mise en demeure restée infructueuse, le créancier peut déposer auprès du Tribunal compétent une requête aux fins d'injonction de payer. Cette requête doit reprendre les éléments contractuels et mentionner les créances certaines, liquides et exigibles. 

Le Tribunal statue alors par voie d'ordonnance. 

Si l'ordonnance fait droit à votre demande, il conviendra de faire signifier la décision au débiteur. Ce dernier disposera alors d'un délai d'un mois pour former opposition. 

Dans ce cas, l'affaire sera directement renvoyée devant la juridiction compétente pour en connaître et un échange de conclusions s'opérera entre vous et le débiteur. 

A défaut d'opposition, l'ordonnance est immédiatement exécutoire et le Commissaire de justice pourra procéder aux procédures d'exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, ...).

Si l'ordonnance ne fait pas droit à votre demande, il conviendra alors de saisir le Tribunal compétent dans le cadre d'une procédure de droit commun au moyen d'une assignation. 

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Adeline PELOUX afin d'évaluer les chances de réussite de cette procédure.