Contentieux locatifs

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez rencontrer des difficultés (loyers impayés, dégradations, arrêté de péril, …). Le cabinet de Maître Adeline PELOUX vous assiste afin de faire valoir vos droits.

Bailleur et locataire ont tous deux des obligations bien précises. 

Le bailleur doit : 

Délivrer un logement décent au sens de la loi, c'est-à-dire un logement qui ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité des occupants, dénué de toute infestation d'espèces nuisibles et respectant un critème de performance énergétique minimale. (N.B. : depuis le 1er janvier 2025, seuls les biens immobiliers classés entre A et F peuvent être loués). 

•        Entretenir le logement pour l'usage prévu au bail et faire les réparations qui lui incombent. 
•          Assurer la jouissance paisible du logement
•          Transmettre les quittances au locataire lorsque celui-ci en fait la demande

En contrepartie, le locataire a également des obligations : 

• Régler le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail
• Respecter l'usage prévu du logement et user paisiblement du bien, c'est-à-dire sans modifier les lieux ni leur usage (sauf accord écrit du propriétaire) et sans dégrader le bien.
• Prendre en charge l'entretien courant du logement. 

Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail, de nombreux différends peuvent naître. Les litiges peuvent concerner tant la décence du logement que le non-paiement du loyer en passant bien entendu par les questions relatives à la prise en charge des réparations du bien. 

Les nombreuses évolutions législatives ont rendu complexe le droit locatif et il est impératif de se faire accompagner par un avocat dès les démarches amiables. 

Du contentieux locatif peut naître la nécessité de déposer un dossier DALO. En cas de rejet, il conviendra de le contester devant le Tribunal administratif. 

Vous pouvez donc contacter Maître Adeline PELOUX qui vous accompagnera dans toutes vos démarches.