Divorce par consentement mutuel

Vous souhaitez divorcer à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui se veut rapide et permet dans la plupart des cas d’éviter la lenteur des procédures judiciaires.

Le divorce par consentement mutuel, plus communément appelé divorce à l’amiable, permet aux époux de divorcer plus rapidement en évitant les longueurs d’une procédure judiciaire.

Les époux peuvent alors divorcer sans avoir besoin de comparaître devant le Juge aux affaires familiales.

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences de la séparation (modalités d’exercice de l’autorité parentale, la liquidation du régime matrimonial, l’usage du nom des époux, la prestation compensatoire).

Consulter Maître Adeline PELOUX vous permettra de connaître vos droits mais également de déterminer les éléments relevant de votre régime matrimonial soumis au droit de partage.

Actuellement – 02 avril 2025 - le droit de partage est fixé à 1,1% de l’actif net du régime matrimonial.

Une fois la convention de divorce par consentement mutuel établie, celle-ci est adressée à chacun des époux par son conseil.

S’ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir procéder à la signature de la convention.

A l’issue, les avocats et les époux devront se réunir pour signer la convention de divorce par consentement mutuel.

A l’issue un exemplaire original de la convention sera adressé au Notaire désigné aux fins d’enregistrement au rang des minutes du Notaire. Il conviendra à ce titre de s’acquitter de la somme de 49,44€ TTC, sauf en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le Notaire dressera une attestation de dépôt qui permettra à l’un des avocats de solliciter la transcription du divorce auprès des services de l’Etat civil de la mairie qui a célébré le mariage.

Malgré l’accord total des époux, ces derniers seront contraints de saisir le Juge aux affaires familiales dans deux cas :

-          - En présence d’enfant mineur qui solliciterait son audition par le Juge

-      -  En présence d’un époux de nationalité étrangère et dont l’Etat d’origine ne reconnaîtrait pas le divorce par consentement mutuel

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