Surendettement

Certains aléas de la vie peuvent entraîner des difficultés financières importantes. Dans certains cas, il est nécessaire d'envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. 

Ces démarches peuvent paraître complexes et la procédure difficilement applicable par des profances. C'est pourquoi le cabinet de Maître PELOUX propose de vous accompagner, que vous soyez débiteurs ou créanciers. 

En effet, débiteurs et créanciers ont tout intérêt à faire valoir leurs intérêts dans le cadre de la procédure de surendettement.

Si le débiteur recherche une solution pérenne pour solder ses dettes, au besoin au moyen d'un effacement partiel ou total, le créancier aura tout intérêt à contester les mesures d'effacement proposées par la commission de surendettement du Var. 

La procédure se déroule en plusieurs étapes : 

Dans un premier temps, la commission de surendettement des particuliers de votre département se prononce sur la recevabilité de votre dossier. Le créancier d'une personne admise au bénéfice d'une procédure de surendettement des particuliers a interdiction d'engager ou de poursuivre des procédures d'exécution diligentée contre son débiteur pour toutes dettes, à l'exception des dettes alimentaires.

Dans un second temps, une fois la recevabilité établie, la commission de surendettement propose des mesures. 

Si les mesures proposées sont acceptées par l'ensemble des parties, créanciers et débiteur, le plan sera donc adopté et devra être respecté, à défaut de quoi, le plan sera caduc 15 jours après une mise en demeure resctée infructueuse. 

En cas de contestation des mesures imposées, votre dossier sera examiné par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de votre ressort statuant en matière de surendettement. 

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Maître Adeline PELOUX.